Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées : CGV) sont proposées par la Société BAZIMEE SAS Maison Drans, société au capital de 15 000 euros, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 841 195 126 ayant pour activité principale : Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation, et dont le siège est situé 2 rue de la Briqueterie, 72300 Sablé-sur-Sarthe, ci-après dénommée " BAZIMEE SAS Maison Drans".
Monsieur Antoine PELLETIER est le Président de la société BAZIMEE SAS et Alexandra PELLETIER est la Directrice Générale, en charge de la Publication du Site www.maisondrans.com. Email de contact : contact@maisondrans.com Numéro de téléphone de contact : 09 67 20 78 46.
Le Site www.maisondrans.com est hébergé par la société SQUARESPACE.
Site Internet : http://www.squarespace.com/
Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
BAZIMEE SAS Maison Drans se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV, disponibles sur son site à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Le consommateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
1/ PREAMBULE
Le Site www.maisondrans.com est un site de vente en ligne de produits fabriqués ou non par la société BAZIMEE SAS Maison Drans.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent toute utilisation des services accessibles depuis le Site www.maisondrans.com.
Tout Utilisateur garantit à la société BAZIMEE SAS Maison Drans la véracité et l'exactitude des informations fournies lors du processus de passation de Commande.
Tout Utilisateur reconnaît être capable juridiquement et être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels.
L'Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGV. A défaut de cocher la case prévue à cet effet avant la validation définitive de sa Commande, l'Utilisateur ne pourra pas passer de Commande sur le Site.
La société BAZIMEE SAS Maison Drans se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGV.
Tout Utilisateur est réputé accepter la version en vigueur des CGV à chaque nouvelle connexion sur le Site.
Pour l'Utilisateur qui a procédé à une Commande sur le Site, seule la version des CGV en vigueur au moment de la confirmation du paiement peut lui être opposable.
Lors de chaque Commande, les CGV sont communiquées dans l'email de confirmation envoyé par la société BAZIMEE SAS Maison Drans à l'Utilisateur, dans un format qui en permet leur impression.
La société BAZIMEE SAS Maison Drans ne peut en aucun cas garantir que les services proposés sur son Site ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture du Site se limite à une obligation de moyens.
La responsabilité de la société BAZIMEE SAS Maison Drans ne peut être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder aux services proposés sur son Site.
2/ DEFINITIONS
« Site » : désigne le site www.maisondrans.com édité par la société BAZIMEE SAS Maison Drans.
« Utilisateur » ou « Vous » : désigne toute personne physique qui utilise le Site et/ou qui passe une Commande sur le Site.
« Commande » : désigne tout achat validé par la société BAZIMEE SAS Maison Drans effectué sur le Site par un Utilisateur.
3/ ACCÈS SITE INTERNET
Le site www.maisondrans.com est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, BAZIMEE SAS Maison Drans ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site.
4/ PASSATION DES COMMANDES
Les informations contractuelles et les détails de la Commande son présentés en langue française et font l'objet d'un récapitulatif avant la validation finale et définitive de la Commande.
La société BAZIMEE SAS Maison Drans se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif à une Commande antérieure.
La société BAZIMEE SAS Maison Drans se réserve également le droit de refuser toute Commande présentant une quantité anormale d'un même produit.
Pour effectuer une Commande, l'Utilisateur doit suivre le processus d'achat en ligne suivant :
- Le Client doit clairement identifier les produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site de BAZIMEE SAS Maison Drans.
- Le Client doit également indiquer les quantités demandées.
- Le Client doit renseigner les informations essentielles à son identification (nom, prénom) ainsi qu’une adresse e-mail et un numéro de téléphone où BAZIMEE SAS Maison Drans peut le joindre afin de permettre le processus de commande et de livraison.
- Le Client doit clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison.
L'adresse de livraison que le Client indique lors de sa commande doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d'étage, digicode, etc.), afin de permettre au livreur de lui apporter sa commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. BAZIMEE SAS Maison Drans ne pourra être tenue responsable en cas de défaut ou d''impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.
Les commandes passées en ligne via le site www.maisondrans.com sont relevées régulièrement dans la journée, du mardi au Samedi (matin seulement). BAZIMEE SAS Maison Drans traite dans la journée toutes les commandes enregistrées depuis le dernier relevé.
5/ CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Après avoir passé sa commande sur le site www.maisondrans.com, BAZIMEE SAS Maison Drans envoie un e-mail au Client confirmant les éléments de sa commande. Cet e-mail constitue l’acceptation de la commande du Client par BAZIMEE SAS Maison Drans et forme ainsi le contrat de vente.
Les commandes peuvent être contrôlées par le service commercial de BAZIMEE SAS Maison Drans. Le consommateur est, dans ce cas, prévenu par e-mail, ou téléphone, des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. BAZIMEE SAS Maison Drans se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non-conformes sous un délai maximum de 3 jours ouvrables après le contrôle.
6/ DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas exceptionnel où le produit commandé serait indisponible après la validation d'une Commande, l'Utilisateur en sera informé dans les plus brefs délais par courriel ou par téléphone. La société BAZIMEE SAS Maison Drans lui offrira alors le choix de :
- échanger le produit commandé avec un autre produit proposé sur le Site. En cas de différence de prix, l'Utilisateur sera immédiatement remboursé de la différence ou devra payer un surplus équivalent à la différence de prix ;
- annuler sa Commande. La société BAZIMEE SAS Maison Drans s'engage alors à rembourser l'Utilisateur dans un délai maximal de trente (30) jours à compter du jour où son compte bancaire a été débité.
Dans le cas d'une Commande composée de plusieurs produits, l'Utilisateur ne pourra pas demander l'annulation de l'ensemble de la Commande, au motif qu'un des produits commandés est indisponible.
L'échange ou l'annulation d'un produit indisponible n'affecte donc pas l'ensemble du contrat conclu entre l'Utilisateur et la société BAZIMEE SAS Maison Drans, lequel continue à produire ses effets en ce qui concerne les produits disponibles.
7/ CONSERVATION DES PRODUITS
Toute dégradation du produit ne pourra être imputée à BAZIMEE SAS Maison Drans si les conditions de conservation ou les délais de consommation n’ont pas été respectés par le client conformément aux consignes de BAZIMEE SAS Maison Drans.
8/ CONFORMITÉ DES OFFRES
Les éléments tels que photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de BAZIMEE SAS Maison Drans ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission, ou en cas de modification de ces dits éléments.
9/ INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
BAZIMEE SAS Maison Drans présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Tous les produits vendus par BAZIMEE SAS Maison Drans sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
10/ DÉLAIS DE COMMANDE
Les commandes doivent être passées directement via le site www.maisondrans.com, 24h/24, 7j/7.
11/ PARTICIPATION AUX FRAIS DE LIVRAISON
La participation aux frais de port et d’emballage est au minimum de 6.90€, pour une livraison en France métropolitaine et Monaco.
12/ LIVRAISON
Les produits commandés sur le Site sont directement envoyés par la société BAZIMEE SAS Maison Drans.
Les délais de livraison diffèrent selon la zone géographique indiquée par l'Utilisateur lors du processus de passation de la Commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
Les livraisons sont effectuées à l'adresse de livraison indiquée par l'Utilisateur lors du processus de Commande et sont limitées à la France métropolitaine.
Les produits acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine et Monaco dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
Au cas où l’adresse renseignée serait inexacte occasionnant un retard ou une non livraison de la commande, ni l’éventuel prestataire pour la livraison, ni BAZIMEE SAS Maison Drans ne pourront être tenus pour responsables. BAZIMEE SAS Maison Drans recommande à son Client de confirmer avec précision ses coordonnées et adresse exactes (numéro de bâtiment, d'étage, digicode, etc.), afin de permettre au livreur d'apporter la commande du Client dans les meilleures conditions et les meilleurs délais.
BAZIMEE SAS Maison Drans ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets ou si l’accès aux locaux est impossible au livreur.
En cas d’absence du Client, ou de toute personne mentionnée lors de la commande et susceptible de recevoir la commande effectuée, BAZIMEE SAS Maison Drans ne peut être tenu responsable de la non réception par le client de la commande et le montant de la commande ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement ni remboursement.
En cas d'erreur matérielle dans l'adresse de livraison indiquée par l'Utilisateur lors du processus de Commande, la responsabilité de la société BAZIMEE SAS Maison Drans ne saurait être engagée en cas d'impossibilité de livraison ou de retard de livraison.
Dans le cas où elle serait informée par le transporteur qu'une livraison est impossible, en raison d'une erreur sur l'adresse indiquée lors du processus de commande, la société BAZIMEE SAS Maison Drans s'efforcera de contacter l'Utilisateur, afin qu'il lui indiquer dans les plus brefs délais une nouvelle adresse de livraison.
Les éventuels frais de livraison supplémentaires seront alors, le cas échéant, mis à la charge de l'Utilisateur qui devra immédiatement s'en acquitter.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec l'Utilisateur, la société BAZIMEE SAS Maison Drans ne saurait être responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison due à l'indisponibilité répétée de l'Utilisateur.
Tout retard dans la livraison ne peut donner droit à l'annulation de la Commande ou à une quelconque indemnité.
Toutefois, si le délai de livraison est dépassé de sept (7) jours, l'Utilisateur pourra dénoncer le contrat de vente en ligne en adressant à la société BAZIMEE SAS Maison Drans un courrier recommandé avec demande d'avis de réception dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison du produit indiqué dans l'email de confirmation de la Commande. Conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du Code de la Consommation, le contrat sera alors considéré comme rompu à réception du courrier recommandé, sauf si la livraison est intervenue entre l'envoi et la réception de ce courrier recommandé.
En cas d'annulation du contrat pour retard de livraison de plus de sept jours (7), l'Utilisateur sera remboursé par la société BAZIMEE SAS Maison Drans dans un délai de trente jours (30) à compter de l'annulation du contrat de vente en ligne.
En cas d'erreur de livraison étrangère à l'Utilisateur et non due à un cas de force majeure, les frais de retour et de réexpédition de la Commande seront mis à la charge de la société BAZIMEE SAS Maison Drans. Le cas ou un colis serait indiqué comme livré par le prestataire de transport, alors que le client indique, lui, ne pas avoir reçu son colis, ne peut donner droit à l'annulation de la Commande ou à une quelconque indemnité de la part de BAZIMEE SAS Maison Drans. Toutefois, une réclamation auprès du prestataire de transport sera ouverte pour obtenir un certificat de livraison. Dans le cas ou ce certificat ne serait pas fourni par le prestataire de transport, BAZIMEE SAS Maison Drans procèdera au remboursement de la commande dans un délai de trente jours (30) maximum.
Le cas ou le contenu d'un colis serait détérioré ou manquant doit être jusitifé par des photos (faisant apparaitre le numéro du colis et l'état général de ce dernier). Une réclamation sera alors ouverte auprès du prestataire de transport. Nous invitons le client à réfuser un colis qui apparait détérioré de l'extérieur.
13 /PRIX ET PROMOTIONS
Les prix des produits affichés sur le Site sont indiqués en euros et sont entendus toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison.
La société BAZIMEE SAS Maison Drans peut à tout moment modifier les prix des produits qu'elle propose sur son Site.
Les produits sont toujours facturés sur la base des prix indiqués par la société BAZIMEE SAS Maison Drans au moment de la confirmation de la Commande.
Les prix indiqués au moment de la confirmation de la Commande comprennent alors les frais de livraison, lesquels peuvent être différents suivant les Artisans.
Le paiement s'effectue sur le Site www.maisondrans.com par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard) ou PayPal.
La société BAZIMEE SAS Maison Drans garantit la fiabilité des transactions, les données bancaires des Utilisateurs étant cryptées dès leur saisie.
La société BAZIMEE SAS Maison Drans ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires des Utilisateurs, lesquelles sont uniquement et provisoirement conservées par PayPal.
La vente est considérée comme conclue à compter de l'acceptation du paiement par la Stripe ou PayPal et de la réception par l'Utilisateur d'un email de confirmation émis par la société BAZIMEE SAS Maison Drans.
Dans le cas où la carte bancaire d'un Utilisateur serait utilisée par un tiers ou un mineur, la Commande validée par la société BAZIMEE SAS Maison Drans ne saurait être annulée.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit d'entreprendre une procédure de recouvrement qui pourra aboutir à une publication du retard de paiement sur le site rubypayeur.com
Conditions relatives aux codes promotionnels BAZIMEE SAS Maison Drans :
Pour que l'offre s'applique, le code promotionnel doit être entré sur la page "Détails du panier" au moment de valider la commande. Afin d'appliquer le code promotionnel, entrez-le dans le champ "Si vous possédez un code promo, renseignez le ci-dessous" et cliquez sur "Ok".
Chaque code a une durée de vie et un nombre d’unité disponibles limité. Ceci vous sera précisé au moment de la promotion.
Les codes promotionnels ne peuvent pas s'appliquer à des commandes qui ont été passées antérieurement.
Les prix du site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur. Les prix sont soumis à la T.V.A. française, soit 5,5%. Tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de BAZIMEE SAS Maison Drans, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
14/ MOYENS DE PAIEMENT
Le moyen de paiement accepté est la carte de paiement bancaire ou PayPal. Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le consommateur.
Le Client est averti par e-mail des informations concernant sa commande. L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. BAZIMEE SAS Maison Drans se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
Le consommateur doit garantir à BAZIMEE SAS Maison Drans qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.
BAZIMEE SAS Maison Drans se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers. BAZIMEE SAS Maison Drans a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que BAZIMEE SAS Maison Drans ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
BAZIMEE SAS Maison Drans recommande au Client de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site ou par le biais d'un opérateur commercial. BAZIMEE SAS Maison Drans rappelle au Client que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.
15/ CONTRÔLES DES MOYENS DE PAIEMENT
Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement ou d'adresses de livraison, et afin de sécuriser plus encore les transactions des Clients, BAZIMEE SAS Maison Drans effectue des contrôles sur les commandes passées par ses Clients.
Dans le cadre de ces contrôles, il peut être demandé au Client de nous transmettre des documents administratifs du type : justificatif d'identité et/ou justificatif de domicile (facture de téléphone fixe, quittance d'électricité, de gaz, d'eau), et pour les sociétés : extrait de KBIS de moins de 3 (trois) mois.
Dans le cadre de ces contrôles, si les pièces justificatives n'étaient pas adressées à BAZIMEE SAS Maison Drans ou si les pièces adressées ne permettaient pas d'établir avec certitude l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, BAZIMEE SAS Maison Drans ne pourrait pas valider la commande et celle-ci serait alors annulée.
Les remboursements correspondant à ces commandes ne pourraient alors être effectués sans un certain nombre de vérifications nécessaires à l'identification du Client. Ainsi, un paiement par carte bancaire sera remboursé uniquement et directement sur le compte carte bancaire du client.
16/ TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Contrairement au transfert de propriété des produits Commandés sur le Site, qui est opéré dès la réception par l'Utilisateur de l'email de confirmation de la société BAZIMEE SAS, le transfert des risques est différé à la réception effective des produits par l'Utilisateur.
17/ GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Les produits commandés sur le Site doivent être livrés sans défauts de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
En raison de la nature des produits disponibles sur le Site, lesquels sont pour la plupart des produits artisanaux et alimentaires, les photographies des produits proposés à la vente sur le Site ne sont qu'indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de la société BAZIMEE SAS, notamment pour défaut de conformité.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous, l'Utilisateur devra ouvrir le colis à réception afin d'en vérifier l'état. L'utilisateur devra immédiatement notifier sur le bon de livraison toutes réserves. Tout produit réceptionné sans réserve sera alors réputé conforme et ne pourra donner lieu à l'application de la garantie légale de conformité.
Si un Utilisateur estime que le ou les produits commandés sont défectueux, endommagés ou non conformes à ce qui avait été convenu dans la Commande, il devra expliquer par écrit à la société BAZIMEE SAS les raisons pour lesquelles il estime pouvoir se prévaloir de la garantie légale de conformité, et ce dans un délai de deux jours à compter de la réception du colis.
Toute réclamation formulée hors de ce délai de deux jours ne pourra être prise en compte.
Si la réclamation faite par écrit dans ce délai de deux jours apparaît légitime et non fantaisiste, la société BAZIMEE SAS en informera par écrit l'Utilisateur, lequel devra alors dans les plus brefs délais retourner le ou les produits défectueux ou non conformes à l'adresse postale à l'origine de l'envoi.
Tout défaut de conformité mineur n'autorisera pas l'Utilisateur à annuler la vente intervenue.
Les produits devront être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus, dans leur emballage d'origine et complets.
Dès que le produit ou les produits auront été réceptionnés par la société BAZIMEE SAS et s'ils s'avèrent effectivement abîmés, défectueux ou non conformes, la société BAZIMEE SAS s'engage à ce que l'Artisan procède à leur remplacement dans les plus brefs délais.
Les produits remplacés seront alors réexpédiés à l'adresse de livraison de l'Utilisateur, sans que les frais de livraison de cet envoi ne puissent lui être facturés.
Si le remplacement du ou des produits défectueux, abîmés ou non conformes s'avère impossible, alors la société BAZIMEE SAS remboursera l'Utilisateur au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle l'Utilisateur a exercé son droit de retour par écrit. Ce remboursement, avec l'accord de l'Utilisateur, pourra être effectué sous forme de chèque cadeau.
La société BAZIMEE SAS s'engage à rembourser les frais de retour des produits non conformes sur présentation des justificatifs.
Le recours à la garantie légale de conformité ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de rétractation et à l'application éventuelle de la garantie légale de vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.
18/ GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Les produits commandés sur le Site doivent être exempts de vices cachés, c'est-à-dire qu'ils ne faut pas que ces vices rendent un produit impropre à l'usage auquel on le destine ou qu'il diminuent tellement cet usage que l'Utilisateur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
La présence de vices cachés doit être prouvée par l'Utilisateur, lequel devra rapporter la preuve que le vice était antérieur à la vente et non apparent lors de la livraison du produit, conformément à l'article 1641 du Code civil.
Selon l'article 1648 du Code civil, l'action pour vices cachés doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas où le la présence de vices cachés serait établie, la société BAZIMEE SAS remplacera ou remboursera le produit vicié, dans les conditions décrites à l'article 8 des présentes CGV.
19/ DROIT DE RETRACTATION
19.1 Délai pour exercer le droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant passé Commande sur le Site dispose d'une délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception effective du ou des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de la société BAZIMEE SAS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour informer la société BAZIMEE SAS de sa volonté d'exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit, dans le délai légal de quatorze (14) jours, la contacter par courriel.
19.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation
En raison du caractère particulièrement fragile de la plupart des produits proposés à la vente par la société BAZIMEE SAS, les produits devront obligatoirement être retournés dans leur emballage d'origine et complets (bon de commande, accessoires, etc.), pour que le droit de rétractation puisse s'exercer. Si les produits sont livrés avec des étiquettes, celles-ci ne doivent pas avoir été enlevées.
Les produits qui ont été partiellement ou totalement consommés, endommagés, ouverts ou salis, de telle sorte qu'ils ne sont plus vendables, ne seront pas repris. Ils seront alors réexpédier aux frais de l'Utilisateur qui devra s'acquitter des frais de réexpédition.
En cas d'exercice du droit de rétractation, les retours devront obligatoirement être adressés à l'adresse postale à l'origine de l'envoi.
Les frais de retour seront à la charge du client et les frais d'expédition initiaux seront déduits du remboursement fait au client par la société BAZIMEE SAS.
19.3 Modalités de remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société BAZIMEE SAS remboursera le prix TTC du ou des produits achetés. En revanche, les frais de retour et d'envoi seront à la charge de l'Utilisateur.
Le remboursement du ou des produits s'effectuera au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle l'Utilisateur a exercé son droit de rétractation.
20/ SERVICE CLIENT
Pour aider le Client dans son choix des produits les mieux adaptés à ses besoins et attentes, le Service Client de BAZIMEE SAS Maison Drans est à sa disposition par :
- Téléphone : 02 43 55 61 87 (Du Mardi au Jeudi : 10:00-12:30 puis 14:30-19:00 / Vendredi et Samedi : 09:30-12:30 puis 15:00-19:00 / Dimanche et Lundi : fermé)
- E-mail : contact@maisondrans.com
- Courrier : BAZIMEE SAS Maison Drans, 2 rue de la Briqueterie, 72300 Sablé-sur-Sarthe
21/ PROPRIÉTÉ INTÉLLECTUELLE
Tous les éléments composant le Site (textes, commentaires, marques, dénominations sociales, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, photos, base de données...) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la société BAZIMEE SAS et/ou de ses partenaires commerciaux.
Le fait pour un Utilisateur de pouvoir utiliser le Site n'emporte aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un des éléments composant le Site.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et/ou de l'un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société BAZIMEE SAS et/ou de ses partenaires.
Tout Utilisateur éditant un site internet pourra mettre un lien hypertexte renvoyant à une des pages du Site, à condition que le contenu du site de l'Utilisateur soit conforme à l'image de marque et à l'esprit de la société BAZIMEE SAS. En tout état de cause et sur simple demande écrite de la société BAZIMEE SAS, tout Utilisateur devra retirer le lien hypertexte renvoyant à une des pages du Site.
22/ AVIS - TEMOIGNAGES - FORUM
La société BAZIMEE SAS se réserve le droit d'ouvrir un service de forum accessible depuis son Site et/ou d'accorder la possibilité aux Utilisateurs de publier des avis et/ou des témoignages.
Dans une telle hypothèse, la société BAZIMEE SAS se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer tout avis, témoignage ou commentaire dont le contenu serait contraire aux lois ou aux bonnes mœurs et, de manière générale, illicite.
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23/ LIENS HYPERTEXTES
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24/ DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les informations liées à votre commande ne sont utilisées que par BAZIMEE SAS MAISON DRANS. Ces informations ne sont ni partagées avec des tiers ni revendues.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant transmises au Site.
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Le responsable du traitement de la société BAZIMEE SAS dispose d'un délai maximal de deux mois suivant la réception de la demande pour y répondre.
Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées de manière loyale et licite à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et notamment pour lutter contre la fraude, afin d'améliorer le traitement et le suivi des Commandes, et afin de permettre aux Utilisateurs de recevoir des offres de la société BAZIMEE SAS.
Sous réserve de son accord exprès, l'Utilisateur consent à ce que ses données à caractère personnel puissent être transmises à des sociétés partenaires de la société BAZIMEE SAS ainsi qu'aux prestataires de services de la société BAZIMEE SAS, afin de recevoir de leur part des offres et promotions.
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25/ COOKIES
La société BAZIMEE SAS se réserve le droit, afin de faciliter la navigation des Utilisateurs sur le Site, de placer des témoins de connexion (cookies ou fichiers similaires) sur leurs terminaux de connexion.
Le rôle des cookies est notamment d'identifier plus rapidement l'Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter la communication par voie électronique.
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26/ CONVENTION DE PREUVE
L'écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGV.
27/ FORCE MAJEURE
La société BAZIMEE SAS ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des présentes CGV causé par un événement ayant un caractère de force majeure (irrésistible, imprévisible et extérieur).
28/ NULLITÉ PARTIELLE
Si l'une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non valides en application d'une loi d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
29/ LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.